Mentions légales – CGV – CGU
Fertilit-coach est un site web, accessible par les utilisateurs à l’adresse URL suivante https://fertilit-coach.fr, édité par :
Bénédicte Busser Weiss
N° de Siren : 914963186
6, Rue des Lilas
67870 Bischoffsheim
07 81 79 60 48
Conditions Générales de Vente
Date : 01.07.2022
L’entreprise Fertilit-coach, immatriculée au [registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 914963186 et dont le siège est situé au 6, rue des lilas 67870 a une activité de coaching en fertilité.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Fertilit-coach vend ses Services aux clients qui les souscrivent.
Nom du client :
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de faire appel aux Services.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont : consultation d’une heure et demi la première fois puis de 30 min les fois suivantes.
PRIX
Les Services sont vendus au prix en vigueur lors de la prise de rendez-vous. Les prix ainsi que la durée des prestations étant indiquées et détaillées sur le site web https://fertilit-coach.fr.
Ceux-ci sont exprimés en Euros et TTC.
Fertilit-coach se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
PRISE DE RENDEZ-VOUS ET MODALIT2S DE PAIEMENT :
La prise de rendez-vous peut se faire via le site internet sous « contact » ou par téléphone.
Le paiement des Services est effectué à l’issue du rendez-vous soit :
– par Chèque
– en Espèces
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
Conditions Générales d’Utilisation
Date : 01.07.2022
L’entreprise Fertilit-coach, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 914963186 et dont le siège est situé au 6, rue des lilas 67870 a une activité de coaching en fertilité.
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services sur son site internet aux clients les souscrivent.
Nom du client :
Les Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : https://fertilit-coach.fr ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par Fertilit-coach à la date où le Client effectue son rendez-vous.
Fertilit-coach se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par Fertilit-coach au moment de la réservation des Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Fertilit-coach communique au consommateur, via le site internet, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles Services.
ACCES AU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’hébergeur, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.
Fertilit-coach ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
Fertilit-coach met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, informations utiles, témoignages, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de Fertilit-coach.
La vente des Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. Fertilit-coach reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à lFertilit-coach sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Entre
Fertilit-coach représentée par Mme Busser Weiss Bénédicte
Et
Nom du Client :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Informations Confidentielle » désignent tout élément d’information non public, oral ou écrit, quelle que soit sa forme, concernant l’une des deux Parties, ou un tiers à l’égard duquel l’une des deux Parties est tenue à une obligation de confidentialité, et communiqué de quelque manière que ce soit à l’autre Partie. Ces informations comprennent notamment les dossiers commerciaux et financiers ; la propriété intellectuelle ; le savoir-faire ; les données exclusives ; les données personnelles des employés ou des clients d’une des Parties ; les mesures de sécurité ; les prévisions ou toute autre information commerciale exclusive qui, si elle était divulguée pourrait affecter les activités d’une Partie.
« Finalités Autorisées » désignent le but de la conclusion du présent Accord tel que décrit dans le préambule.
« Partie Communicante » désigne la Partie qui divulgue une Information Confidentielle
« Partie Réceptrice » désigne la personne qui reçoit les Informations Confidentielles de la Partie Communicante.
ARTICLE 2 – CONTENU DU CONTRAT
Le présent Accord détermine les règles de protection et d’utilisation des Informations Confidentielles échangées entre les Parties.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS MUTUELLES DES PARTIES
Chaque Partie peut être une Partie Communicante ou une Partie Réceptrice.
Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les Finalités Autorisées.
À l’exception des membres du personnel ayant à en connaître, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles et l’existence du présent Accord sans obtenir le consentement préalable de l’autre.
À défaut d’autorisation, la Partie Réceptrice qui divulgue les informations précitées engage sa responsabilité.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS NON CONFIDENTIELLES
Les obligations de confidentialité précitées ne s’imposent pas aux Parties en présence d’une information :
(1) Connue et possédée par la Partie Réceptrice avant la divulgation effectuée par la Partie Communicante ;
(2) Qui devient publiquement connue sans acte illicite et/ou violation d’une obligation commise par la Partie Réceptrice ;
(3) Est reçue légitimement de la part d’un tiers non soumis à des restrictions concernant l’utilisation et la divulgation de ces Informations Confidentielles en faveur d’une des Parties ;
(4) Dont la divulgation est autorisée préalablement par la Partie Communicante ;
(5) Divulguée à une autorité publique lorsque l’Information Confidentielle est demandée par une ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement, ou tout processus similaire.
ARTICLE 5 – DURÉE
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée de 3 ans.
L’Accord et l’obligation des Parties d’assurer la confidentialité des Informations Confidentielles resteront en vigueur jusqu’à ce que l’un des évènements suivants se réalise :
(1) La signature d’un contrat ultérieur entre les Parties prévoyant de directives similaires au présent Accord ;
(2) Une notification écrite de la Partie Communicante à la Partie Réceptrice la libérant du présent Accord ; ou
(3) À l’issue d’une période de 3 ans suivant la signature du présent Accord.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les Informations confidentielles sont la propriété exclusive de la Partie Communicante. En conséquence, toute reproduction de celles-ci est interdite.
Le présent Accord n’emporte pas de transfert de propriété entre les Parties et ne peut être interprété comme la concession ou licence d’un droit.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend pouvant surgir lors de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat. À défaut d’accord amiable, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.
Fait à Bischoffsheim en deux exemplaires originaux, le 01.07.2022
Bénédicte Busser Weiss